Les réformes en droit des obligations – Les 7 leviers en droit immobilier pour protéger vos mandats, vos compromis et vos commissions

Sept leviers concrets, issus du nouveau droit des obligations, pour sécuriser vos mandats, vos compromis et vos commissions.

Thème : Droit immobilier · Niveau : avancé · Prérequis : être agent immobilier

Description de la formation

Depuis le 1^er janvier 2023, le droit commun des contrats est régi par le Livre 5 du nouveau Code civil, consacré aux obligations. Il s’applique aux contrats conclus depuis cette date, donc à la plupart des mandats et des compromis que signe aujourd’hui une agence.

Plusieurs nouveautés touchent directement la pratique de l’agent immobilier : la formation du contrat par offre et acceptation, le devoir d’information précontractuel, le changement de circonstances, la résolution du contrat par simple notification ou encore la réduction du prix en cas d’inexécution.

Cette séance présente sept leviers concrets pour sécuriser un mandat, rédiger un compromis solide et préserver la commission lorsque la vente déraille : acquéreur défaillant, condition suspensive non réalisée, vendeur qui se rétracte ou qui conclut sans l’agence.

Elle est donnée par un avocat, à partir de situations rencontrées en agence.

Pour qui ?

Agents immobiliers.

À la fin de la séance, vous saurez

• Situer les nouveautés du Livre 5 du Code civil utiles à l’agent immobilier.
• Repérer les clauses à revoir dans vos mandats et vos compromis.
• Réagir lorsqu’une partie n’exécute pas ses engagements.
• Défendre votre droit à la commission en cas de litige.

L’orateur

Maître Paolo Criscenzo, avocat

Infos pratiques

• Niveau : avancé
• Prérequis : être agent immobilier
• Format : en présentiel
• Horaire : de 14h à 18h (4 heures)
• Dates (au choix) : jeudi 29 octobre, vendredi 6 novembre, vendredi 11 décembre et vendredi 18 décembre 2026
• Lieu : IMMOKASA, Place de la Vaillance 2, 1070 Anderlecht
• Accès : métro ligne 5, station Saint-Guidon, à la place de la Vaillance
• Prix : 75 € HTVA (90,75 € TVAC), facturés à la confirmation
• Places : 24 participants maximum par séance

Attestation et évaluation

Une attestation de participation est remise à chaque participant présent. Les présences sont relevées en séance sur une liste signée. Un formulaire d’évaluation est proposé à la fin de chaque séance.

Une question ?

Nous répondons personnellement : +32 477 94 87 20 · immokasa@gmail.com